Bretagne

Conditions de ventes

Généralités

Nos ventes sont régies à titre exclusif par les dispositions du droit français en vigueur lors de la formation du contrat nous liant avec notre client et par les présentes conditions générales de vente qui sont parties intégrantes de tout contrat relatif à nos ventes. Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation des présentes conditions. De ce fait, aucune clause contraire ne peut nous être opposée si nous ne l'avons pas formellement acceptée.

Fournitures

Les produits fournis sont exactement et uniquement ceux qui figurent dans notre catalogue ou site internet. Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles.

Commande

Toute commande est ferme dès réception par notre société de votre bon de commande. L’acceptation expresse de nos offres, devis ou autres dispositions de vente implique sauf convention contraire écrite ou expresse une adhésion sans réserve de notre client aux dispositions des présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent et remplacent toute clause, stipulation, proposition ou condition particulière figurant dans la commande ou dans la correspondance de notre client. Nous nous engageons à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles de produits. A défaut de disponibilité de produit nous nous engageons à en informer au plus vite notre client et dans les 30 jours à compter de la réception de votre commande, soit à vous livrer le produit soit à vous le rembourser par chèque.

Conditions de paiement

Les paiements sont faits au comptant à la commande, par chèque, mandat ou carte bancaire Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.

Livraison

La livraison a lieu par la remise des produits à So Colissimo pour la France ou à la Poste pour l’étranger. Les délais de livraison, s’ils sont précisés, ne sont donnés qu’à titre indicatif. En cas de retard dans la livraison, l’annulation de la commande ne pourra être demandée et obtenue qu’après une mise en demeure non suivie d’exécution par notre faute, dans un délai de un mois. En aucun cas il ne peut nous être demandé des dommages-intérêts. Nous nous considérons dégagés de nos obligations en matière de délai de livraison, en cas de survenance de tout fait indépendant de notre volonté, retard de l’acheteur à fournir tout document ou renseignement nécessaire à l’exécution de nos obligations.

Coûts du port en France Métropolitaine (indifféremment du poids) :

Adresse de votre choix : 7.90€

Pour une commande dont le montant est égal ou supérieur à 70€ le port est offert.

Transport & Propriété

Nous assurons l'emballage, aux frais et pour le compte de l’acheteur. Sauf stipulation contraire, les frais de transport et d’enlèvement sont à la charge de l’acheteur. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheteur au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur désigné par AROMA CELTE, prend physiquement possession des biens. Dans le cas où les colis présenteraient des traces d’effraction ou de mauvais traitement lors de la réception, les réserves d’usage devront être faites auprès du transporteur.

Garanties légales

Vous disposez de la garantie légale de conformité du produit livré et des défauts de la chose vendue dans les conditions légales (articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil), suivant lesquels, conformément à la loi:
Le vendeur est garant des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien neuf, 6 mois pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Litige

En cas de contestation, d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur:
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service;
- en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi;
- en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble

Loi informatique et libertés

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre commande et à l’envoi de documentations et d’offres. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser par courrier au laboratoire Aroma Celte.

Rétractation de commande

En accord avec l'article L. 121-21 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation applicable à toute commande passée sur ce site, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de l'intégralité de votre commande pour exercer votre droit de rétractation. cliquezCliquez-ici